Article 3 - Droits des personnes à sépulture

La sépulture du cimetière communal est due :

• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,

• Aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,

• Les personnes nées dans la commune,

• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès.

 

 

Article 4 - Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :

• Soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;

• Soit dans les sépultures particulières concédées.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, dispersées au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédés

 

 

Article 5 - Choix des emplacements

Que ce soit en terrain vierge ou reprise d’un emplacement libéré, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement n’est pas un droit pour les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans la commune.

  

B – Aménagement général du cimetière

 

Article 6

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par les services communaux. Cette décision doit être fondée sur les motifs d’intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections.

Les passages font partie du domaine communal

La désignation des emplacements sera faite par l’administration municipale en fonction des besoins, possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

 

 

Article 7

A compter du présent règlement, des registres et des fichiers sont tenus par la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms des défunts, la localisation,  la date du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous renseignements concernant la concession et l’inhumation.

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C – Mesures d’ordre intérieur et de surveillance du cimetière

 

Article 8 - Horaires d’ouvertures

L’accès au cimetière par le portillon d’accès à pied s’effectue tous les jours.

Par contre, pour une bonne gestion des travaux le portail principal est tenu cadenassé. En cas de besoin, il conviendra de demander son ouverture à la mairie ou aux responsables désignés, dont les numéros de portables sont inscrits dans le tableau d’affichage.

 

 

Article 9 - Accès au cimetière

L’entrée du cimetière est interdite :

• Aux personnes en état d’ébriété,

• Aux marchands ambulants,

• Aux enfants non accompagnés,

• Aux chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, sauf les chiens pour accompagner les personnes mal voyantes,

• A toute personne non vêtue décemment.

 

Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l’égard de leurs enfants, pupille, élève et ouvriers la responsabilité prévue à l’article 1384 du Code Civil.

Les cris, les chants (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l’intérieur du cimetière.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne se comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

 

 

Article 10 - Il est expressément interdit

• D’apposer des affiches,  panneaux ou autres signes d’annonces sur les murs et porte du cimetière, en dehors de l’administration communale,

• D’escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher les fleurs et plantes sur les tombes d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures, d’écrire sur les monuments et les pierres,

• De déposer des ordures dans les parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage,

• D’y jouer, boire ou manger,

• De photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l’administration.

 

 

Article 11

Nul ne pourra faire à l’intérieur des cimetières une offre de service ou remise de carte ou adresse aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d’entrée des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées, sans raison recevable.

 

 

Article 12

L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

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Article 13

Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans autorisation expresse des familles et de la mairie. Aussi, l’autorisation de l’administration sera nécessaire pour l’enlèvement des signes funéraires existants sur les sépultures en reprise. Quiconque soupçonné d’emporter un ou plusieurs objets d’une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l’autorité compétente.

 

 

Article 14 - Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et particuliers

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans le cimetière à l’exception :

• Des fourgons funéraires,

• Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux,

• Des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la commune,

• Des véhicules des personnes à mobilité réduite.

 

Ces véhicules devront circuler à l’allure de l’homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu’en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire.

Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans le cimetière se rangeront et s’arrêteront pour laisser passer les convois. En cas d’opposition de la part des contrevenants, avis en sera donné à l’autorité de police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

L’administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière

 

 

Article 15 - Relatif aux plantations

Les plantations d’arbustes de petite taille ou d’arbres à hautes futaies sont interdites.

Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé, y compris pour le système racinaire. En cas d’empiètement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d’office aux frais des familles, du concessionnaire ou des ayants droit.

Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

 

 

Article 16 - Relatif à l’entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique  ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

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D – Dispositions générales applicables aux inhumations

 

Article 17

Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :

• Sans autorisation de l’administration (celle-ci mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, l’heure et le jour de l’inhumation ainsi que les références de la concession). Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R 645-6 du code pénal.

• Sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveau par le concessionnaire ou un ayant droit.

 

 

Article 18

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectué avant qu’un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le maire après avis du médecin, la mention mise en bière immédiate et fermeture de cercueil sera portée sur l’autorisation d’inhumation délivrée par le maire.

 

 

Article 19

Les concessions destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minimum de 1 m et
une longueur de 2,50 m.

 

 

Article 20 - Intervalle entre les fosses

Lors de la mise en place des cercueils un espace de 0,30 m latérale et 0,50 m en longitudinale doit être respecté avec les tombes avoisinantes.

 

 

Article 21

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun exception faite des cas particuliers conformément à la législation en vigueur.

 

 

Article 22

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l’ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au moins avant l’inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels. Cette ouverture de caveau ne se fera qu’après autorisation écrite du maire, à la demande du concessionnaire ou de l’un de ses ayants droit.

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E – Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun

 

Article 23

Dans la partie du cimetière 4 affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse ne pourra recevoir qu’un seul corps. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale sur autorisation du maire, afin de vérifier les questions de sécurité et de décence.

Aucun travail de maçonnerie sous terrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement les signes indicatifs dont l’enlèvement sera facilement praticable (la commune se charge de la pose d’une plaque d’identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes).

 

 

Article 24 - Reprises

A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l’objet de reprise avant que le délai de 5 ans ne soit écoulé.

Dans la mesure du possible, notification sera faite au préalable par les soins de l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées si elles sont connues. La décision de reprise sera publiée trois mois avant l’exécution de la décision et portée à la connaissance du public par voie d’affichage (en mairie et à la porte du cimetière).

 

 

Article 25

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures. A l’expiration de ce délai, l’administration municipale procèdera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

 

Les monuments seront transférés dans un dépôt et l’administration prendra immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, monuments  et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.

 

 

Article 26

Il pourra être procédé à l’exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations.

Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l’ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur crémation en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, et  le dépôt des cendres à l’ossuaire. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soins. Les débris de cercueil seront incinérés. Un registre de l’ossuaire sera ouvert et tenu à jour par la commune.

 

 

F - Concessions

 

Article 27

Mis à part les concessions cédées avant la parution du présent règlement pouvant avoir des surfaces différentes, des terrains pour sépultures particulières d’une superficie de 2,5 m² ou 5 m² pourront être concédés pour une durée de 30 ans. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

 

 

Article 28

Les terrains peuvent être concédés à l’avance et pourront être rétrocédés sur demande écrite des concessionnaires et après accord du Conseil Municipal.

 

Article 29 - Choix des emplacements

Le concessionnaire ne pourra choisir ni emplacement, ni orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données.

 

 

Article 30

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

 

 

Article 31

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

 

Le(les) concessionnaire(s) a(ont) le choix entre :

• Une concession individuelle pour la personne expressément désignée,

• Une concession familiale pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit (ascendants, descendants, alliés, collatéraux),

• Une concession collective pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien de parenté mais avec des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou des ayants droit directs.

 

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concession dite de famille.

Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d’ornement que dans les limites du présent règlement. Le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s’engagera à terminer la construction du dit caveau dans un délai de 6 mois maximum et y faire transférer le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au caveau communal ou dans une case provisoire.

 

 

Article 32 - Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables  à l’expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, seront informés de l’expiration de la concession par avis de l’administration municipale. Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune, soit deux ans après l’expiration de la concession, soit après l’expiration  de rotation afférente à la dernière inhumation.

Le renouvellement est proposé lors d’une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation  et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière. En ce cas,  un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

 

 

Article 33 - Concessions gratuites

En cas d’emplacement gratuit accordé par la commune à un particulier, seuls le bénéficiaire ou son conjoint pourront y être inhumés après avis du conseil municipal.

 

 

G – Caveaux et monuments

 

Article 34

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plan (qui feront l’objet d’une étude par les services municipaux). Le terrain d’assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Aucun monument ne pourra être installé dans une fosse en pleine terre avant qu’un délai de 6 mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d’une façon parfaite, afin d’éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par la famille, à tout affaissement éventuel des dites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

 

 

Article 35 - Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

 

 

Article 36 - Inscriptions

Toute inscription devra être préalablement soumise à l’administration. Une gravure en langue étrangère devra être soumise traduite à autorisation du maire.

 

 

Article 37 - Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tel que pierre dure, marbre, en granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.

 

 

Article 38 - Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc..) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office ce travail.

 

 

Article 39 -Dalle de propreté

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remis en place) par les services municipaux. La responsabilité de l’administration municipale  ne saurait être engagée en cas de dégradation.

 

  

H - Obligations applicables aux entrepreneurs

 

Article 40 - Conditions d’exécution de travaux

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits le samedi, dimanche et jours fériés.

 

 

Article 41 - Autorisation de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monument funéraire (voir article 38 et suivants), pierres tombales et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif et sous réserve des droits des tiers. L’administration n’encoure aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun.

 

 

Article 42 - Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromette en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourés de barrière ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte par des matériaux lourds et solides, afin de prévenir tout accident.

 

 

Article 43

Aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines  et les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.

 

 

Article 44

Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées exception faite de nécessité pour travaux sous la responsabilité de la personne ou l’entreprise qui réalise l’intervention.

 

 

Article 45

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières de telle sorte que les chemins et abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.

 

 

Article 46

A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc.… trouvés lors du creusement des fosses ne pourront  servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délai par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

Article 47

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l’intérieur des cimetières.

 

 

Article 48

L’acheminement et la mise en place des monuments ou pierre tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins.

 

 

Article 49

Il est interdit d’attacher des cordages aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer les échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de ne leur causer aucune détérioration.

 

 

Article 50 - Délai des travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d’un délai de cinq jours pour achever la pose des monuments funéraires.

 

 

Article 51 - Nettoyage

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués aux frais de l’entrepreneur sommé.

 

 

Article 52 - Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposées en un lieu désigné par la commune. Sauf pour les travaux n’excédant  pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

 

 I – Site cinéraire

 

 

Article 53

Le site funéraire est composé :

• D’un jardin du souvenir,

• De deux columbariums de douze cases,

• De deux groupes de huit cavurnes.

Les columbariums ou cavurnes sont divisés en cases destinées à recevoir uniquement les urnes funéraires.

 

 

Article 54 - Jardin du souvenir

Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre de répandre les cendres. Les cendres pourront être dispersées qu’après accord préalable signé par le maire et inscription sur le registre du souvenir. La dispersion pourra être effectuée soit par la famille elle-même, soit par des personnes habilitées.

Tous les ornements et attributs funéraires sont interdits sur les bordures, sur la pelouse alentour ainsi que sur l’emplacement jardin du souvenir. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées le jour de la dispersion des cendres. Elles seront enlevées à fanaison pour la salubrité publique.

Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux.

 

 

Article 55 - Caveaux cinéraires, columbarium ou cavurne

Des caveaux cinéraires peuvent être concédés aux  familles pour leur permettre d’y déposer les urnes. Chaque case du columbarium mesure 45 cm (profondeur) x 38 cm (largeur) x 38 cm (hauteur). Chaque cavurne mesure 40 cm (longueur) x 45 cm (largeur).

Les concessions sont cédées pour une durée de 30 ans.

Ces caveaux sont régis par les mêmes critères que les concessions en pleine terre, concernant :

• L’attribution (articles 29-31 et 32),

• Le choix de l’emplacement, (article 30),

• La transmission, (article 33),

• Le renouvellement de la concession et la reprise, (article 34),

• La rétrocession (article 35).

 

 

Article 56 - Reprise et déplacement

Lors de la reprise des cases, les urnes qui y sont contenues feront l’objet d’un dépôt à l’ossuaire avec mention de l’identité des personnes sur le registre de l’ossuaire.

Les plaques non réclamées un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.

Les urnes  pourront être déplacées des caveaux ou cavurnes avant l’expiration de la concession, sur autorisation spéciale du maire. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit, soit :

• En vue de restitution définitive à la famille,

• Pour transfert dans une autre concession,

• Pour un scellement sur une concession,

• Soit dépôt à l’ossuaire.

 

 

Article 57 - Fleurissement et plaques

Il sera possible de mettre une plaque d’identification du défunt, gravée et fixée sur la porte de la case ou sur le couvercle du cavurne du columbarium. Le format de cette plaque d’identification ne pourra pas dépasser la dimension de la case (35, 5 cm x 30, 5 cm et entre 1, 5 et 3 cm d’épaisseur). La commune préconise les prescriptions suivantes :

 

• Plaque en granit noir de Lanhélin polie, ou matériau similaire

• Inséré de 15 mm dépoli pourra de préférence être exécuté tout autour de la plaque,

• Fixation de la plaque par 4 vis à tête dorée,

• Gravure de préférence de couleur or.

Le dépôt de fleurs et de plaque souvenirs est limité strictement à l’emplacement de la case ou du cavurne et  devront  pouvoir être déplacés aisément  pour permettre l’ouverture du caveau. Toutefois lors du dépôt d’une urne, il est toléré que les fleurs, gerbes et autres décorations dépassent temporairement l’emplacement, ces éléments pourront être enlevés par les services municipaux à fanaison pour la salubrité publique.

 

 

Article 58 - Travaux

Les travaux nécessaires à l’utilisation du columbarium ou cavurne (ouverture/fermeture des cases ou cavurnes ; scellement et fixation des couvercles) se feront par un opérateur funéraire habilité ou par la famille elle-même en présence de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et après autorisation écrite délivrée par le maire sur la demande du concessionnaire ou d’un ayant droit.

En cas de travaux d’entretien ou de réfection du columbarium, nécessitant que la ou les urnes soit retirées, le titulaire sera informé des travaux à l’adresse indiquée sur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai d’un mois de la part du titulaire indiquant qu’il souhaite reprendre la ou les urnes  présentes dans la case, la commune procèdera à ses frais à l’exhumation avec toutes les obligations légales mentionnées conformes aux exhumations ci-dessous, au déplacement et stockage de la ou des urnes. La ou les urnes seront remises dans la case à l’issue des travaux.

 

  

J - Règles applicables aux exhumations

 

 

Article 59 - Demande d’exhumation

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées que par le maire sur production d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt et après autorisation d’ouverture de sépulture à la demande du concessionnaire ou d’un ayant droit. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

L’exhumation des corps pourra être demandée en vu :

• D’un transfert dans un autre cimetière

• D’un transfert dans une autre concession du cimetière

• D’une réinhumation  dans la même concession après exécution de travaux ou pour crémation.

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus d’exhumation sera opposé dans tous les cas ou l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l’exhumation des personnes décédées d’une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date d’inhumation.

 

 

Article 60 - Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l’exhumation qui doit avoir lieu impérativement en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public (Décret n°2010-917 du 3 août 2010).

 

 

Article 61

L’exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et soit du maire, soit d’un adjoint au maire, et de la famille ou son représentant.

 

 

Article 62 - Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produit de désinfection, etc.…) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène. Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits de la fosse, seront arrosés avec une solution désinfectante au moins une heure avant de procéder aux exhumations. Il en sera de même de tous  les outils ayant servis au cours de l’exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire en bois de taille approprié (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront placés, en cas de reprise de concession, dans l’ossuaire communal ou réinhumés. Si un bien de valeur est retrouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et mention en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.

 

   

Article 63 - Transport de corps exhumé

Le transport de corps exhumé d’un lieu à un autre du cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition par un opérateur funéraire habilité, tout en respectant la décence. Le cercueil sera recouvert d’un drap mortuaire.

 

 

Article 64 - Ouverture du cercueil

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit dans un reliquaire.

 

 

Article 65 - Exhumation sur requête de l’autorité judiciaire

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.

 

 

K – Règles applicables aux opérations de réunion de corps

 

Article 66

La réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du maire, sur la demande du plus proche parent et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms de personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres  ou, sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

 

Article 67

Selon les dispositions légales en vigueur, la réduction des corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu’après un an ferme d’inhumation.

 

 

L – Caveau provisoire

 

Article 68

Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. La durée maximum du dépôt en caveau provisoire est fixée à 6 mois (Décret du 28 janvier 2011). Passé ce délai, la commune sera en droit d’inhumer les restes en terrain ordinaire aux frais de la famille.

Dès le 6ème jour de constat de décès, si le cercueil doit être déposé en caveau provisoire, il sera imposé la pose d’un cercueil hermétique conforment à la législation en vigueur.

 

 

 M - Ossuaire

 

 

Article 69

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet de reprise dans les concessions qui n’ont pas été renouvelées, ou en état d’abandon, seront réunis avec soins pour être ré inhumé dans l’ossuaire spécialement réservé à cet usage et consignés sur le registre ossuaire. L’ossuaire est affecté à perpétuité dans le cimetière, à saturation il sera clôturé et fera l’objet d’un arrêté du maire pour la création d’un nouvel ossuaire.

  

 

N – Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal du cimetière

 

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er mai 2015.

 

Le secrétaire général de mairie, et les services techniques de la commune, sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière, et tenu à la disposition des administrés en mairie.

 

  

Ce règlement a été adopté par délibération numéro 2015-21 du 29 avril 2015.